Modèle gratuit : lettre de demande d'effacement TAJ (PDF)

Vous souhaitez rédiger vous-même votre demande d'effacement du TAJ ? Voici un modèle gratuit ainsi que tous nos conseils pour maximiser vos chances de succès.

Structure de la lettre de demande

Une lettre de demande d'effacement du TAJ doit comporter plusieurs éléments essentiels :

1. Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
2. L'objet de la demande : demande d'effacement du TAJ
3. Les références de l'affaire : nature de l'infraction, tribunal, date de la décision
4. Le motif de l'effacement : classement sans suite, acquittement, relaxe, etc.
5. La liste des pièces jointes
6. Date et signature

Les mentions légales obligatoires

Votre lettre doit faire référence aux textes de loi qui fondent votre demande :

• Article R40-33 du Code de procédure pénale (procédure d'effacement)
• Article 230-8 du Code de procédure pénale (droit à l'effacement)

Checklist des pièces à joindre

Voici la liste des documents à joindre à votre demande :

• Copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité
• Copie du jugement ou de la décision de justice (si disponible)
• Copie du courrier de classement sans suite (si applicable)
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Où envoyer votre demande ?

Votre demande doit être adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence actuel (et non du lieu de l'infraction).

L'envoi doit impérativement se faire en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de la date d'envoi.

Les erreurs à éviter

Voici les erreurs les plus courantes qui peuvent compromettre votre demande :

• Oublier de signer la lettre
• Ne pas joindre de pièce d'identité
• Envoyer en courrier simple (sans recommandé)
• Adresser la demande au mauvais procureur
• Omettre les références de l'affaire