Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe Supprimer mon TAJ, ci-apres denommee "le Prestataire", et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site supprimer-mon-taj.fr, ci-apres denommee "le Client".

Le service propose consiste en la generation automatisee de lettres de demande d'effacement d'inscription au fichier TAJ (Traitement des Antecedents Judiciaires), sur la base des informations fournies par le Client.

Article 2 - Prix

Le prix du service est fixe a 44,99 EUR TTC (soit 37,49 EUR HT + 7,50 EUR de TVA au taux de 20%). Ce prix comprend :

• La generation d'une lettre personnalisee au format PDF
• Les instructions detaillees pour l'envoi
• Le suivi par email
• L'acces au support client

Article 3 - Commande

La commande est reputee definitive apres validation du paiement par le Client. Un email de confirmation est envoye a l'adresse email indiquee, contenant la lettre generee en piece jointe.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise. Toutes les transactions sont cryptees et securisees selon les normes en vigueur (SSL 256-bit, 3D Secure).

Article 5 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnait avoir ete informe de cette exception et y consent expressement.

Article 6 - Responsabilite

Le Prestataire s'engage a fournir une lettre conforme aux exigences legales en matiere de demande d'effacement du fichier TAJ. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l'issue de la demande, celle-ci relevant de la seule appreciation du Procureur de la Republique competent.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

Article 7 - Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees sont utilisees exclusivement pour la generation de la lettre et le suivi de la commande. Elles sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Article 8 - Propriete intellectuelle

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la lettre generee. Toute reproduction ou diffusion a des fins commerciales est strictement interdite.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Article 10 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@supprimer-mon-taj.fr