Politique de Confidentialite

Introduction

La protection de vos donnees personnelles est une priorite pour Supprimer mon TAJ. Cette politique de confidentialite vous informe sur la maniere dont nous collectons, utilisons et protegeons vos informations conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles est la societe Supprimer mon TAJ, joignable a l'adresse email : contact@supprimer-mon-taj.fr

2. Donnees collectees

Dans le cadre de notre service, nous collectons les donnees suivantes :

• Donnees d'identite : civilite, nom, prenom, date et lieu de naissance, nationalite
• Donnees de contact : adresse postale, email, telephone
• Donnees relatives a la procedure judiciaire : tribunal, numero de parquet, nature de l'infraction, decision rendue
• Donnees de paiement (traitees par notre prestataire de paiement)

3. Finalites du traitement

Vos donnees sont collectees et traitees pour les finalites suivantes :

• Generation de votre lettre de demande d'effacement personnalisee
• Traitement de votre commande et paiement
• Envoi de la confirmation de commande et des documents par email
• Reponse a vos demandes de support
• Amelioration de nos services

4. Base legale

Le traitement de vos donnees repose sur :

• L'execution du contrat de service
• Votre consentement explicite pour les donnees sensibles
• Notre interet legitime a ameliorer nos services

5. Destinataires des donnees

Vos donnees sont accessibles uniquement par :

• Notre equipe technique pour le traitement de votre demande
• Notre prestataire de paiement securise (Mollie)
• Notre service d'hebergement (serveurs situes dans l'UE)

Nous ne vendons ni ne partageons jamais vos donnees avec des tiers a des fins commerciales.

6. Duree de conservation

Vos donnees personnelles sont conservees pendant :

• Les donnees de commande : 3 ans a compter de l'achat
• Les donnees de paiement : selon les obligations legales comptables
• Les donnees de navigation (cookies) : 13 mois maximum

7. Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir la confirmation du traitement de vos donnees et en recevoir une copie
• Droit de rectification : corriger des donnees inexactes ou incompletes
• Droit a l'effacement : demander la suppression de vos donnees
• Droit a la limitation : limiter le traitement de vos donnees
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos donnees

Pour exercer ces droits, contactez-nous a : contact@supprimer-mon-taj.fr

8. Securite des donnees

Nous mettons en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
• Stockage securise sur des serveurs europeens
• Acces restreint aux donnees selon le principe du besoin d'en connaitre
• Sauvegardes regulieres et securisees

9. Cookies

Notre site utilise des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service et des cookies d'analyse pour ameliorer votre experience. Vous pouvez gerer vos preferences de cookies a tout moment.

10. Reclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) :

CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

11. Modifications

Nous nous reservons le droit de modifier cette politique de confidentialite. Toute modification sera publiee sur cette page avec la date de mise a jour.