Contrairement au casier judiciaire, vous ne pouvez pas consulter directement votre dossier TAJ. La demande s'adresse au ministère de l'Intérieur, qui dispose de 2 mois pour répondre ; la CNIL n'intervient qu'en cas de blocage. Voici comment procéder.
À qui s'adresser, et pourquoi
Le TAJ est un fichier de police sensible. Son contenu ne peut pas être communiqué directement aux personnes concernées, afin de ne pas compromettre des enquêtes en cours.
Longtemps, ce droit ne s'exerçait que par l'intermédiaire de la CNIL. Ce n'est plus le cas : depuis le décret n° 2018-687 du 1er août 2018, l'article R40-33 du Code de procédure pénale prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du responsable du traitement — le ministère de l'Intérieur.
La CNIL reste le recours : si le ministère vous oppose une restriction liée à une enquête ou une procédure en cours, ou s'il ne répond pas, vous la saisissez au titre du droit d'accès indirect. Elle mandate alors un magistrat qui consulte le fichier en votre nom.
Les 4 étapes pour accéder à votre dossier TAJ
- Préparez votre demande : rédigez un courrier adressé au ministère de l'Intérieur demandant à exercer votre droit d'accès au fichier TAJ.
- Joignez votre pièce d'identité : une copie recto-verso de votre CNI ou passeport est obligatoire.
- Envoyez-la : Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris. Le recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire, mais il date le point de départ du délai de 2 mois.
- En cas de silence ou de refus, saisissez la CNIL : par le formulaire en ligne sur cnil.fr ou par courrier (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07), en joignant la copie de votre demande initiale et la réponse du ministère s'il y en a eu une.
Délais de traitement
Le ministère de l'Intérieur dispose de 2 mois pour répondre. Si vous devez ensuite saisir la CNIL, sa procédure est traitée dans un délai de 6 mois (art. R40-33 CPP) — la CNIL indique elle-même que le traitement réel prend souvent plusieurs mois. Dans les deux cas, la réponse n'expose pas le contenu exact du dossier : elle indique s'il existe des données vous concernant et si elles sont exactes.
Ce que vous pouvez demander
- Accès : savoir si vous êtes inscrit au TAJ
- Rectification : corriger des données inexactes (erreur sur vos nom, prénom, date de naissance, etc.)
- Effacement : demander la suppression de données non justifiées ou illicitement conservées
Demande d'accès vs demande d'effacement au procureur : quelle différence ?
La demande d'accès au ministère de l'Intérieur — et, en cas de blocage, la saisine de la CNIL — est une procédure de consultation et de rectification des données. La demande d'effacement directe au procureur (article 230-8 CPP) est la procédure principale pour obtenir la suppression de votre inscription lorsque les conditions légales sont remplies (classement sans suite, relaxe, etc.).
Les deux démarches ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Il est possible de les mener en parallèle ou successivement.
Commencer par la demande au procureur
Si vous connaissez les raisons de votre inscription (affaire classée sans suite, relaxe…), la demande directe au procureur est souvent plus rapide que la démarche de consultation. Notre service vous aide à préparer cette demande.
Préparer ma demande d'effacement