Contrairement au casier judiciaire, vous ne pouvez pas consulter directement votre dossier TAJ. La loi prévoit un mécanisme d'accès indirect via la CNIL. Voici comment procéder.
Pourquoi un accès indirect ?
Le TAJ est un fichier de police sensible. Son contenu ne peut pas être communiqué directement aux personnes concernées, afin de ne pas compromettre des enquêtes en cours. C'est pourquoi la loi a mis en place un système d'accès indirect : vous passez par la CNIL, qui mandate un magistrat pour consulter le fichier en votre nom.
Ce droit est prévu aux articles 41 et suivants de la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les 4 étapes pour accéder à votre dossier TAJ
- Préparez votre demande : rédigez un courrier adressé à la CNIL expliquant que vous souhaitez exercer votre droit d'accès indirect au fichier TAJ.
- Joignez votre pièce d'identité : une copie recto-verso de votre CNI ou passeport est obligatoire.
- Envoyez votre demande à la CNIL : par voie postale (CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07) ou via le formulaire en ligne sur cnil.fr.
- Attendez la réponse du magistrat délégué : la CNIL mandate un magistrat qui consulte le fichier et vous indique si des données vous concernent — et si elles sont exactes.
Délai de traitement
Le traitement d'une demande d'accès indirect par la CNIL prend généralement 3 à 6 mois. La CNIL ne vous communique pas le contenu exact du dossier, mais vous indique s'il existe des données et si elles sont exactes ou non.
Ce que vous pouvez demander
- Accès : savoir si vous êtes inscrit au TAJ
- Rectification : corriger des données inexactes (erreur sur vos nom, prénom, date de naissance, etc.)
- Effacement : demander la suppression de données non justifiées ou illicitement conservées
Accès indirect vs demande d'effacement au procureur : quelle différence ?
La voie CNIL est une procédure de consultation et de rectification des données. La demande d'effacement directe au procureur (article 230-8 CPP) est la procédure principale pour obtenir la suppression de votre inscription lorsque les conditions légales sont remplies (classement sans suite, relaxe, etc.).
Les deux démarches ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Il est possible de les mener en parallèle ou successivement.
Commencer par la demande au procureur
Si vous connaissez les raisons de votre inscription (affaire classée sans suite, relaxe…), la demande directe au procureur est souvent plus rapide que la voie CNIL. Notre service vous aide à préparer cette demande.
Préparer ma demande d'effacement