Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) contient des données vous concernant. Comme pour tout traitement de données personnelles, la loi vous reconnaît plusieurs droits. Ce guide recense l'ensemble de ces droits, comment les exercer et ce à quoi vous pouvez vous attendre.
1. Le droit d'accès indirect
Contrairement à votre casier judiciaire, vous ne pouvez pas consulter directement le TAJ. Ce fichier est un fichier de police judiciaire : sa consultation directe par les particuliers est exclue pour préserver l'efficacité des enquêtes en cours (art. 230-8 CPP et loi Informatique et Libertés).
Vous disposez en revanche d'un droit d'accès indirect : vous pouvez demander à la CNIL ou au magistrat référent pour les fichiers de police de vérifier si des données vous concernant sont enregistrées.
| Voie | Comment | Délai de réponse |
|---|---|---|
| Via la CNIL | Formulaire en ligne sur cnil.fr ou courrier postal (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) + copie pièce d'identité | 3 mois |
| Via le magistrat référent TAJ | Courrier recommandé AR — Direction centrale de la police judiciaire, Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris | 3 mois |
La réponse ne vous communique que l'existence ou non de données vous concernant — pas leur contenu détaillé, pour protéger les enquêtes en cours.
2. Le droit d'effacement
C'est le droit le plus important pour les personnes inscrites au TAJ sans condamnation. L'effacement consiste à supprimer totalement vos données du fichier.
Il est ouvert dans les cas suivants (art. 230-8 CPP) :
- Classement sans suite — décision du parquet de ne pas poursuivre
- Non-lieu — ordonnance du juge d'instruction abandonnant la procédure
- Relaxe — jugement d'un tribunal correctionnel déclarant le prévenu non coupable
- Acquittement — décision d'une cour d'assises déclarant l'accusé non coupable
- Amnistie — mesure législative effaçant les condamnations
- Réhabilitation judiciaire — effacement d'une condamnation par le tribunal
Comment exercer ce droit
Courrier recommandé avec AR adressé au Procureur de la République du tribunal judiciaire qui a traité votre affaire. Joindre : pièce d'identité, casier judiciaire bulletin n°3, et si possible la décision de justice. Délai légal de réponse du procureur : 2 mois.
3. Le droit de rectification
Si des données vous concernant dans le TAJ sont inexactes, incomplètes ou obsolètes (ex : erreur sur votre identité, sur la nature des faits, sur la date de la décision), vous pouvez demander leur correction.
La demande de rectification s'exerce également via la CNIL (accès indirect) ou directement auprès du magistrat référent. Elle peut être combinée avec une demande d'effacement si vous êtes éligible.
4. Le droit de mention "non prise en compte"
L'article 230-8 du CPP prévoit une option intermédiaire entre l'effacement total et le maintien pur : la mention que les données ne doivent pas être prises en compte. Cette mention est apposée sur la fiche TAJ sans effacer celle-ci.
En pratique, elle rend la fiche non communicable lors des enquêtes administratives, tout en la conservant pour certains usages judiciaires. Le procureur peut accorder cette mention lorsqu'il estime que l'effacement n'est pas justifié mais que le maintien intégral serait disproportionné.
5. Le droit de recours en cas de refus
Si votre demande d'effacement est refusée ou ignorée par le procureur, vous disposez de plusieurs voies de recours.
| Recours | Quand | Qui saisir |
|---|---|---|
| Magistrat référent TAJ | Refus du procureur ou absence de réponse après 2 mois | Direction centrale PJ, Ministère de l'Intérieur |
| Chambre de l'instruction | Après refus du procureur ou du magistrat référent | Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel |
| CNIL | Si les droits d'accès ou de rectification sont bloqués | CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris |
6. Durées de conservation et droits associés
Les données du TAJ ne s'effacent pas automatiquement à l'expiration des durées légales de conservation. Vous devez les faire effacer activement. Voici les durées maximales par catégorie d'infraction :
| Nature des faits | Durée maximale | Effacement automatique ? |
|---|---|---|
| Contraventions | 5 ans | Non — à demander |
| Délits | 20 ans | Non — à demander |
| Crimes | 40 ans | Non — à demander |
| Infractions graves sur mineurs | Jusqu'à 40 ans | Non — à demander |
7. Mineurs et TAJ : règles spécifiques
Les mineurs mis en cause font l'objet de règles de conservation plus protectrices. Les données les concernant bénéficient d'un régime spécial : durées de conservation réduites, conditions d'accès plus restrictives, et possibilité d'effacement facilitée à la majorité.
En cas de relaxe, non-lieu ou classement sans suite concernant un mineur, l'effacement peut être demandé dès la décision, indépendamment de l'âge.
8. TAJ et RGPD : ce qui s'applique ou non
Le TAJ est un fichier de police judiciaire soumis à la directive européenne sur la protection des données dans le domaine pénal (directive 2016/680), et non au RGPD stricto sensu. Les droits applicables sont ceux du droit national (CPP + loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée).
En pratique, les droits d'accès, de rectification et d'effacement existent mais s'exercent différemment : accès indirect (pas direct), effacement conditionnel (pas automatique), et pas de portabilité des données.
Récapitulatif de vos droits
- ✓ Droit d'accès indirect — via la CNIL ou le magistrat référent
- ✓ Droit d'effacement — via le procureur, sous conditions légales
- ✓ Droit de rectification — données inexactes ou incomplètes
- ✓ Droit de mention "non prise en compte" — option intermédiaire
- ✓ Droit de recours — magistrat référent, chambre de l'instruction, CNIL
- ✗ Pas de portabilité — fichier de police, régime hors RGPD
- ✗ Pas d'accès direct — accès indirect uniquement
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