Effacement du TAJ après une relaxe ou un acquittement
Être innocenté ne suffit pas à faire disparaître votre inscription au fichier TAJ. Découvrez comment demander l'effacement de votre mention après une relaxe ou un acquittement.
Relaxe et acquittement : deux décisions d'innocence
Ces deux décisions de justice signifient toutes deux que vous n'avez pas été déclaré coupable, mais elles diffèrent par la juridiction qui les prononce :
La relaxe
Prononcée par un tribunal correctionnel (ou de police) pour les délits et contraventions. Elle constate que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis.
L'acquittement
Prononcé par une cour d'assises pour les crimes. Le jury populaire (ou la cour) estime que la culpabilité n'est pas établie au-delà du doute raisonnable.
Dans les deux cas, votre inscription au TAJ n'est pas effacée automatiquement. La base légale pour demander l'effacement est l'article 230-8 du Code de procédure pénale.
Pourquoi votre TAJ subsiste après une innocentation ?
Le fichier TAJ a une logique propre, distincte de celle du casier judiciaire. Il enregistre les mises en cause dès le stade de la garde à vue ou de la mise en examen, indépendamment de l'issue judiciaire. Même une décision définitive d'innocence ne déclenche aucun effacement automatique. Le fichier ne se met pas à jour « en sens inverse ».
C'est pourquoi la loi prévoit une procédure spécifique de demande d'effacement que vous devez initier vous-même.
Conditions à remplir pour demander l'effacement
Décision définitive rendue
La relaxe ou l'acquittement doit être définitif, c'est-à-dire que le délai de recours (appel, pourvoi en cassation) doit être expiré ou le recours avoir été rejeté.
Vous étiez mis en cause dans la procédure
Vous devez figurer au TAJ en tant que mis en cause (suspect, prévenu, accusé). Les victimes disposent d'un droit distinct d'opposition.
Pas de condamnation dans une autre affaire connexe
Si les faits ont partiellement abouti à une condamnation dans une autre qualification ou affaire, la situation sera appréciée cas par cas par le procureur.
Pièces à joindre à votre demande
Démarche pour effacer son TAJ après relaxe ou acquittement
Attendez la décision définitive
Assurez-vous que le délai d'appel est expiré (généralement 10 jours pour le parquet, 1 mois pour le prévenu après jugement correctionnel) ou que la cour d'appel a confirmé la décision favorable.
Rédigez votre lettre de demande d'effacement
La lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision. Mentionnez les références de l'affaire, la nature de la décision et le fondement légal (art. 230-8 CPP).
Envoyez en lettre recommandée avec AR
Joignez vos pièces justificatives et envoyez en LRAR. Conservez la preuve d'envoi : elle vous sera utile en cas d'absence de réponse.
Suivez le dossier
Sans réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir le magistrat référent pour les fichiers de police. Pour plus d'informations, consultez notre page sur les délais.
Délais de réponse
Le procureur dispose de 2 mois pour répondre. En pratique, les délais varient entre 2 et 6 mois. En savoir plus sur les délais d'effacement du TAJ →
À noter : L'effacement n'est pas un droit absolu, même après une relaxe ou un acquittement. Le procureur dispose d'un pouvoir d'appréciation. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cas complexes (récidive, affaire médiatisée…), un avocat peut vous conseiller utilement.
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