Délai pour l'effacement du TAJ : ce qu'il faut savoir
Entre l'envoi de votre demande au procureur et l'effacement effectif de votre inscription, plusieurs étapes se succèdent. Voici les délais légaux et les délais réels constatés.
Pour approfondir
Contenu vérifié le 17 août 2026 par Johann Avramov, responsable éditorial et directeur de la publication.
Vérification au regard du Code de procédure pénale et des publications de la CNIL. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
2 mois
Délai légal du procureur
À compter de la réception de la demande (art. 230-8 CPP)
2 à 6 mois
Délai réel constaté
Variable selon les juridictions et la charge des parquets
+ 2 mois
Délai après saisine du magistrat référent
Si absence de réponse du procureur
Chronologie type d'une demande d'effacement TAJ
Vous envoyez votre lettre de demande d'effacement en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République compétent. Conservez votre AR.
Le parquet réceptionne votre courrier et instruit votre demande. Il vérifie votre identité, les références de l'affaire et la nature de la décision invoquée.
Le procureur rend sa décision : effacement accordé, refus motivé, ou demande de compléments. En cas d'accord, l'effacement est notifié à la Direction centrale de la police judiciaire.
Si vous n'avez toujours pas reçu de réponse, le délai légal est dépassé. Vous pouvez saisir le magistrat référent pour les fichiers de police.
En pratique, entre la charge des parquets et les délais de traitement administratif, les réponses arrivent souvent entre le 2e et le 6e mois. La patience est souvent nécessaire.
Durées de conservation dans le TAJ
En l'absence d'effacement volontaire, les données du TAJ sont conservées pendant les durées fixées par l'article R40-27 du Code de procédure pénale. Elles dépendent de votre qualité (mis en cause majeur, mis en cause mineur, victime) et de listes limitatives d'infractions — et non de la distinction contravention / délit / crime :
| Personne concernée et nature des faits | Durée de conservation |
|---|---|
| Mis en cause majeur — cas général | 20 ans |
| Mis en cause majeur — délits routiers et infractions énumérées par l'article R40-27 (I, 2°) | 5 ans |
| Mis en cause majeur — infractions les plus graves (tableau 1 : meurtre, viol, terrorisme, stupéfiants, traite…) | 40 ans |
| Mis en cause mineur — cas général | 5 ans |
| Mis en cause mineur — infractions des tableaux 2 et 3 | 10 ou 20 ans |
| Victime | 15 ans au maximum |
Si une nouvelle mise en cause intervient avant l'expiration d'une durée en cours, le délai restant le plus long s'applique à l'ensemble des données. Ces durées ne déclenchent pas d'effacement automatique : elles correspondent à la durée maximale de conservation. L'effacement avant ce terme doit être expressément demandé.
Que faire en l'absence de réponse après 2 mois ?
Relance auprès du parquet
Envoyez un courrier de relance au procureur, en rappelant la date d'envoi de votre demande initiale et votre numéro d'AR. Joignez une copie de votre demande.
Saisine du magistrat référent TAJ
Conformément à l'article 230-9 du CPP, vous pouvez saisir le magistrat référent pour les fichiers d'antécédents judiciaires. Cette démarche s'effectue par courrier recommandé.
Recours juridictionnels
En dernier recours, il est possible de saisir le juge administratif ou le tribunal correctionnel. Cette étape complexe nécessite en général l'assistance d'un avocat.
Rappel : L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour faire courir le délai légal de 2 mois et disposer d'une preuve de dépôt en cas de recours. Conservez précieusement votre AR.
Ne perdez pas de temps : démarrez votre demande maintenant
Générez votre lettre officielle d'effacement TAJ en moins de 10 minutes. Plus tôt vous envoyez, plus tôt le délai commence à courir.