Délai pour l'effacement du TAJ : ce qu'il faut savoir
Entre l'envoi de votre demande au procureur et l'effacement effectif de votre inscription, plusieurs étapes se succèdent. Voici les délais légaux et les délais réels constatés.
2 mois
Délai légal du procureur
À compter de la réception de la demande (art. R. 40-29 CPP)
2 à 6 mois
Délai réel constaté
Variable selon les juridictions et la charge des parquets
+ 2 mois
Délai après saisine du magistrat référent
Si absence de réponse du procureur
Chronologie type d'une demande d'effacement TAJ
Vous envoyez votre lettre de demande d'effacement en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République compétent. Conservez votre AR.
Le parquet réceptionne votre courrier et instruit votre demande. Il vérifie votre identité, les références de l'affaire et la nature de la décision invoquée.
Le procureur rend sa décision : effacement accordé, refus motivé, ou demande de compléments. En cas d'accord, l'effacement est notifié à la Direction centrale de la police judiciaire.
Si vous n'avez toujours pas reçu de réponse, le délai légal est dépassé. Vous pouvez saisir le magistrat référent pour les fichiers de police.
En pratique, entre la charge des parquets et les délais de traitement administratif, les réponses arrivent souvent entre le 2e et le 6e mois. La patience est souvent nécessaire.
Durées de conservation dans le TAJ
En l'absence d'effacement volontaire, les données du TAJ peuvent être conservées pendant des durées longues selon la nature des faits :
| Nature des faits | Durée de conservation |
|---|---|
| Contraventions | 5 ans |
| Délits | 20 ans |
| Crimes | 40 ans |
| Infractions graves sur mineurs | Jusqu'à 40 ans |
Ces durées ne déclenchent pas d'effacement automatique : elles correspondent à la durée maximale de conservation. L'effacement avant ce terme doit être expressément demandé.
Que faire en l'absence de réponse après 2 mois ?
Relance auprès du parquet
Envoyez un courrier de relance au procureur, en rappelant la date d'envoi de votre demande initiale et votre numéro d'AR. Joignez une copie de votre demande.
Saisine du magistrat référent TAJ
Conformément à l'article R. 40-29 du CPP, vous pouvez saisir le magistrat référent pour les fichiers de police au ministère de l'Intérieur. Cette démarche s'effectue par courrier recommandé.
Recours juridictionnels
En dernier recours, il est possible de saisir le juge administratif ou le tribunal correctionnel. Cette étape complexe nécessite en général l'assistance d'un avocat.
Rappel : L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour faire courir le délai légal de 2 mois et disposer d'une preuve de dépôt en cas de recours. Conservez précieusement votre AR.
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