Comment savoir si vous êtes inscrit au fichier TAJ ?
Contrairement au casier judiciaire, vous ne pouvez pas consulter directement le TAJ. Il existe néanmoins une procédure officielle pour exercer votre droit d'accès indirect.
Le TAJ : un accès indirect, pas direct
Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police judiciaire. Pour des raisons liées aux intérêts de la sûreté de l'État et à la sécurité publique, vous ne pouvez pas le consulter directement, contrairement à votre casier judiciaire.
La loi vous accorde néanmoins un droit d'accès indirect, défini par les articles 230-8 et R. 40-29 du Code de procédure pénale ainsi que par la loi Informatique et Libertés.
Ce droit s'exerce en passant par un intermédiaire : la CNIL ou le magistrat référent pour les fichiers de police.
Êtes-vous probablement inscrit au TAJ ?
Même sans effectuer de démarche de vérification, vous êtes très probablement inscrit au TAJ si l'une des situations suivantes s'est produite :
Vous avez été placé en garde à vue, même si aucune poursuite n'a suivi
Vous avez été convoqué et entendu en tant que suspect ou mis en cause par la police ou la gendarmerie
Vous avez fait l'objet d'une mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire
Vous avez été cité ou renvoyé devant un tribunal correctionnel ou une cour d'assises
Une plainte a été déposée contre vous, même si elle a abouti à un classement sans suite
Deux voies pour exercer votre droit d'accès indirect
Via la CNIL
La CNIL reçoit votre demande et la transmet aux services de police ou de gendarmerie. Elle vous informe ensuite des suites données.
Comment procéder :
Via le magistrat référent
Le magistrat référent TAJ, rattaché au ministère de l'Intérieur, peut également être saisi directement pour exercer votre droit d'accès.
Comment procéder :
Délai de réponse à une demande d'accès
La CNIL ou le magistrat référent dispose d'un délai de 3 mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. La réponse indique uniquement si des données vous concernant sont enregistrées, sans détail sur leur contenu (pour préserver l'efficacité des enquêtes en cours).
Faut-il absolument vérifier son inscription avant de demander l'effacement ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Si vous savez que vous avez été mis en cause dans une procédure pénale (garde à vue, audition, mise en examen…) et que cette procédure s'est terminée favorablement (classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement), vous pouvez directement formuler une demande d'effacement auprès du procureur.
Vérifier au préalable votre inscription peut néanmoins être utile si vous n'êtes pas certain d'être inscrit ou si vous souhaitez connaître le contenu exact de votre fiche avant d'agir.
Dans tous les cas, la demande d'effacement directement adressée au procureur est la démarche principale. Elle est distincte de la demande d'accès.
Important : Les informations de cette page sont données à titre indicatif. Pour les démarches officielles d'accès à vos données, référez-vous au site de la CNIL (cnil.fr) et au site du ministère de l'Intérieur. Les adresses et procédures peuvent évoluer.
Vous avez été mis en cause ? Agissez dès maintenant
Si votre affaire s'est terminée favorablement, vous pouvez demander l'effacement de votre TAJ. Notre formulaire guidé génère votre lettre officielle en moins de 10 minutes.