Où envoyer votre demande d'effacement du TAJ ?
Destinataire, adresse et modalités d'envoi : tout ce qu'il faut savoir pour que votre courrier arrive au bon endroit et soit traité dans les meilleurs délais.
Le destinataire : le Procureur de la République
Conformément aux articles 230-8 et R. 40-29 du Code de procédure pénale, la demande d'effacement du TAJ doit être adressée au Procureur de la République.
Il ne s'agit pas du procureur de votre ville de résidence actuelle, mais du procureur du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'affaire a été traitée. C'est généralement le tribunal du lieu où les faits ont été commis ou du lieu de votre domicile au moment de l'affaire.
Format de l'adresse :
Monsieur/Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [NOM DE LA VILLE]
[Adresse du tribunal]
[Code postal] [VILLE]
Pour trouver l'adresse exacte du tribunal, consultez l'annuaire des juridictions sur annuaire-justice.fr ou renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.
Comment identifier le tribunal compétent ?
Méthode 1 : regardez votre convocation ou décision de justice
La convocation, le procès-verbal d'audition, l'ordonnance de non-lieu ou le jugement mentionnent toujours le tribunal compétent. C'est l'information la plus fiable.
Méthode 2 : identifiez le lieu des faits
En règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu où les faits ont été commis. En cas de faits commis dans une ville, le tribunal judiciaire de cette ville est compétent.
Méthode 3 : renseignez-vous auprès du greffe
Si vous avez un doute, appelez le greffe du tribunal de votre lieu de domicile au moment des faits : ils pourront vous orienter vers la juridiction compétente.
Comment envoyer votre demande ?
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est la modalité d'envoi obligatoire recommandée. La LRAR vous permet de prouver la date d'envoi et de réception, ce qui est essentiel pour faire courir le délai légal de 2 mois et engager un recours si nécessaire.
Checklist avant envoi :
Cas particulier : affaires impliquant plusieurs juridictions
Si votre affaire a impliqué plusieurs juridictions (ex : renvoi devant une autre cour, appel…), la règle est d'adresser la demande au procureur du tribunal de première instance qui a traité l'affaire en premier.
En cas de doute sérieux sur la compétence, il est préférable de consulter un avocat ou de contacter le greffe pour éviter d'envoyer votre dossier à la mauvaise juridiction et perdre du temps.
Notre service génère la lettre adressée au bon destinataire, en fonction des informations que vous saisissez dans le formulaire (tribunal, lieu de l'affaire…). La lettre PDF inclut l'en-tête complet du destinataire et les références légales.
Vous n'avez plus qu'à signer, rassembler les pièces jointes et déposer le tout à la poste en recommandé avec AR.
En cas d'absence de réponse : le magistrat référent TAJ
Si le procureur ne répond pas dans le délai légal de 2 mois, vous pouvez saisir le magistrat référent pour les fichiers de police au ministère de l'Intérieur, conformément à l'article R. 40-29 du CPP.
Direction centrale de la police judiciaire
Ministère de l'Intérieur
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08
* Vérifiez cette adresse sur le site officiel du ministère de l'Intérieur avant envoi.
Votre lettre adressée au bon destinataire, en 10 minutes
Notre formulaire identifie automatiquement le procureur compétent et génère la lettre avec l'en-tête correct. Plus de doute sur le destinataire.