Lettre de demande d'accès au fichier TAJ

Le courrier à envoyer au ministère de l'Intérieur pour savoir si vous figurez au TAJ. Gratuit, à recopier tel quel. Réponse sous deux mois.

Pour approfondir

Comment consulter son dossier TAJ ? Droit d'accès expliqué

Vous ne savez pas si vous êtes inscrit au fichier TAJ ? La demande s'adresse au ministère de l'Intérieur, qui a 2 mois pour répondre. La CNIL n'intervient qu'en cas de blocage.

Mis à jour le 17 août 2026Contenu vérifié au regard des textes en vigueur

Sources officielles :Légifrance — Art. R40-33 CPP (accès, rectification et effacement)CNIL — TAJ : comment exercer vos droits

Contenu vérifié le 17 août 2026 par Johann Avramov, responsable éditorial et directeur de la publication.

Vérification au regard du Code de procédure pénale et des publications de la CNIL. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.

Deux courriers à ne pas confondre. Celui de cette page sert à savoir si vous êtes fiché : il s'adresse au ministère de l'Intérieur et il est gratuit. La lettre d'effacement sert à faire supprimer les données : elle s'adresse au procureur de la République et suppose que vous connaissiez déjà les références de votre affaire.

Si vous savez déjà pour quelle affaire vous êtes inscrit, la demande d'accès n'est pas un préalable obligatoire — vous pouvez aller directement à l'effacement.

Le modèle de lettre

Recopiez ce courrier en remplaçant les mentions entre crochets par vos informations, joignez la copie de votre pièce d'identité et postez le tout. Aucune formule particulière n'est imposée : ce qui compte, ce sont les mentions listées plus bas.

[Prénom NOM]

[Adresse complète]

[Code postal, Ville]

Né(e) le [date] à [lieu]

Ministère de l'Intérieur

Place Beauvau

75800 Paris

[Ville], le [date]

Objet : demande d'accès aux données me concernant dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

Madame, Monsieur,

En application de l'article R40-33 du Code de procédure pénale et du droit d'accès aux données à caractère personnel, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si des données me concernant figurent dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), et le cas échéant si elles sont exactes.

Vous trouverez ci-joint la copie recto-verso de ma pièce d'identité en cours de validité.

Je vous remercie de votre réponse et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom NOM]

Pièce jointe :

— copie recto-verso de ma pièce d'identité

Les cinq mentions qui comptent

Le courrier est libre, mais cinq éléments conditionnent son traitement. Chacun correspond à une cause connue de rejet ou de non-réponse.

Vos nom, prénom et date de naissance

Sans date de naissance, l'identification dans le fichier est incertaine, surtout en cas d'homonymie — qui est précisément l'un des motifs de vérification.

Votre adresse postale complète

La réponse arrive par courrier. Une adresse incomplète est une cause fréquente de non-réponse apparente.

La mention explicite du fichier visé

Écrivez « Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ». Le ministère gère plusieurs fichiers : sans précision, votre demande peut être mal orientée.

La référence au droit d'accès

Citez l'article R40-33 du Code de procédure pénale. Cela qualifie votre courrier comme une demande d'accès formelle et fait courir le délai de 2 mois.

Une copie recto-verso de votre pièce d'identité

Obligatoire. Une demande sans justificatif d'identité n'est pas instruite — c'est la première cause de rejet.

Ce qui se passe après l'envoi

Le ministère de l'Intérieur dispose de deux mois pour répondre. Sans réponse à l'issue de ce délai, ou en cas de restriction opposée, la CNIL prend le relais avec un délai de six mois.

Étape	Destinataire	Délai
1. Demande d'accès	Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris	2 mois
2. Recours, si blocage	CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris	6 mois

Fondement : article R40-33 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2018-687 du 1^er août 2018.

Questions fréquentes

Cette lettre est-elle payante ?

Non. Le droit d'accès est gratuit et la démarche se fait par simple courrier. Recopiez le modèle ci-dessous, joignez une copie de votre pièce d'identité, et envoyez. Notre service payant porte sur un document différent : la lettre d'effacement adressée au procureur, qui ne s'écrit qu'une fois que vous savez ce que contient votre fiche.

Faut-il envoyer en recommandé ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est conseillé. L'accusé de réception date le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le ministère, ce qui vous permet de savoir précisément à partir de quand vous pouvez saisir la CNIL.

Que vais-je recevoir comme réponse ?

Le ministère vous indique s'il détient des données vous concernant et si elles sont exactes. Il ne vous communique pas le contenu détaillé de la fiche, afin de ne pas compromettre d'éventuelles enquêtes en cours. C'est une limite du droit d'accès sur ce fichier, pas un refus.

Et si le ministère ne répond pas ?

Passé 2 mois sans réponse, ou en cas de restriction opposée, vous saisissez la CNIL au titre du droit d'accès indirect (art. R40-33 du Code de procédure pénale). Sa procédure est traitée dans un délai de 6 mois. Joignez alors la copie de votre demande initiale et, s'il y en a eu une, la réponse du ministère.

Puis-je demander directement l'effacement dans la même lettre ?

Non, ce sont deux procédures distinctes avec deux destinataires différents. L'accès s'exerce auprès du ministère de l'Intérieur, responsable du traitement. L'effacement se demande au procureur de la République du tribunal qui a traité l'affaire (art. 230-8 CPP). Mélanger les deux dans un seul courrier fait perdre du temps.

Pour aller plus loin

Suis-je inscrit au TAJ ?

Le contexte complet : les deux voies, les délais et ce que vous obtenez.

Demander l'effacement

L'étape suivante si la réponse confirme une inscription.

Modèle de lettre d'effacement

Le second courrier, celui adressé au procureur de la République.

TAJ ou casier judiciaire

Un casier vierge ne dit rien de votre situation au TAJ.

Vous savez déjà pour quelle affaire vous êtes inscrit ?

La demande d'accès n'est pas un préalable obligatoire. Vous pouvez passer directement à la demande d'effacement auprès du procureur.

Générer ma lettre d'effacement