Un classement sans suite ou un non-lieu ne fait pas disparaître votre fiche du TAJ. L'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit dans ce cas une mention — et l'effacement seulement si le procureur l'ordonne. Cette mention n'est pas un lot de consolation : elle interdit la consultation de vos données lors des enquêtes administratives. Elle ne les supprime pas pour autant.
Effacement, mention, maintien : trois décisions différentes
Le procureur de la République ne choisit pas entre effacer et ne rien faire. L'article 230-8 lui ouvre plusieurs décisions, qui n'ont pas les mêmes effets sur votre fiche.
| Décision | Effet sur les données | Qui peut encore les consulter |
|---|---|---|
| Effacement | Les données sont retirées du fichier. | Personne. |
| Mention | Les données restent au fichier, assorties d'une annotation. | Les services judiciaires, mais plus les enquêtes administratives listées par la loi. |
| Maintien après relaxe ou acquittement | Les données restent au fichier sur décision du procureur, qui doit vous en aviser. | Ce maintien s'accompagne obligatoirement d'une mention : mêmes effets que la ligne précédente. |
Le sens par défaut s'inverse selon l'issue de votre affaire
C'est le point le plus mal compris de tout le dispositif. Selon la décision qui a clôturé votre affaire, la loi part d'un principe opposé.
| Issue de l'affaire | Ce que la loi prévoit par défaut | L'exception |
|---|---|---|
| Relaxe ou acquittement devenu définitif | L'effacement. Les données sont effacées. | Sauf si le procureur prescrit le maintien — il vous en avise alors, et les données font l'objet d'une mention. |
| Non-lieu ou classement sans suite | La mention. Les données restent au fichier avec une annotation. | Sauf si le procureur ordonne l'effacement. |
Un classement sans suite n'efface rien tout seul
Beaucoup de personnes concernées supposent l'inverse : l'affaire étant close sans poursuite, la fiche disparaîtrait d'elle-même. Le texte dit le contraire — la mention est la règle, l'effacement l'exception, et cette exception suppose une décision du procureur. Sans demande de votre part, rien ne la déclenche.
Ce que dit le texte
Les trois alinéas décisifs de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2019 :
« En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. » (alinéa 4)
« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. » (alinéa 6)
« Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. » (alinéa 7)
Ce que la mention interdit concrètement
L'alinéa 7 ne pose pas un principe général de confidentialité : il vise une liste précise d'enquêtes. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui en constitue le cœur, couvre les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation portant sur :
- les emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'État ;
- les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ;
- les emplois exposés à des risques de corruption ou de criminalité organisée ;
- les professions réglementées des jeux, paris et courses ;
- l'accès à des zones protégées et l'usage de matériaux dangereux.
Autrement dit : la mention protège précisément les situations où le TAJ bloque le plus souvent un projet — un recrutement dans la sécurité ou la fonction publique, une carte professionnelle de transport ou une habilitation de défense.
Ce que la mention ne fait pas
La mention est une protection réelle, mais partielle. Quatre limites méritent d'être posées clairement, parce qu'elles décident de l'intérêt d'insister pour obtenir l'effacement.
- Vos données restent au fichier. Elles ne sont ni supprimées, ni anonymisées. Seule leur consultation administrative est fermée.
- La durée de conservation ne bouge pas. La mention n'abrège pas le délai au terme duquel les données sortent du fichier.
- Le cadre judiciaire n'est pas concerné. Les services d'enquête continuent d'accéder à la fiche dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.
- La protection s'arrête à la liste de l'alinéa 7. Une consultation qui n'entre pas dans ces cas n'est pas couverte par le texte.
Faut-il demander l'effacement ou la mention ?
L'effacement, sans hésitation — la mention est ce que vous obtenez à défaut, pas ce que vous visez. Elle a néanmoins un intérêt tactique : formulée en second rang dans votre courrier, elle donne au procureur une issue intermédiaire lorsqu'il estime l'effacement injustifié, plutôt que de le laisser face à un choix binaire dont le refus pur est l'autre branche.
L'alinéa 8 encadre son appréciation : ces décisions « sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé ». Ce sont les trois angles sur lesquels argumenter — pas votre gêne personnelle, mais l'absence d'utilité de la conservation au regard de ces critères.
Formuler les deux demandes dans le même courrier
Notre générateur produit une lettre qui demande l'effacement à titre principal et la mention à titre subsidiaire, avec les références de l'article 230-8 et les pièces à joindre.
Générer ma demandeSi le procureur refuse ou ne répond pas
Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer sur les demandes qui lui sont adressées (article 230-8, alinéa 2). Passé ce délai, ou en cas de refus, le recours s'exerce devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai d'un mois selon service-public.gouv.fr et la CNIL.
Un point souvent négligé : si le procureur a prescrit le maintien de vos données après une relaxe ou un acquittement, il doit vous en aviser (alinéa 5). Cet avis est le signal qu'une décision défavorable a été prise, et donc le point de départ concret d'un recours.
Les modalités détaillées de chaque voie de recours sont traitées dans notre guide des recours après un refus d'effacement.