Effacement du TAJ et prescription pénale
Contrairement à une idée reçue, la prescription pénale n'efface pas automatiquement votre inscription au TAJ. Voici ce que dit la loi et comment agir.
Contenu vérifié le 17 août 2026 par Johann Avramov, responsable éditorial et directeur de la publication.
Vérification au regard du Code de procédure pénale et des publications de la CNIL. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
Prescription et TAJ : deux mécanismes distincts
La prescription pénale est le délai au-delà duquel l'État ne peut plus engager de poursuites pour une infraction. Elle ne concerne que l'action publique.
Le TAJ obéit à ses propres règles de conservation, fixées par le Code de procédure pénale. Un fait prescrit peut donc rester inscrit au TAJ pendant des années, voire indéfiniment si aucune demande n'est formulée.
L'article 230-8 du CPP autorise toutefois le procureur à ordonner l'effacement ou la mention de non-prise-en-compte des données à tout moment, y compris avant l'expiration des délais de conservation.
Durées de conservation dans le TAJ (majeurs)
| Catégorie d'infraction | Durée TAJ (art. R40-27 CPP) | Prescription pénale |
|---|---|---|
| Crimes | 20 ans, portés à 40 ans pour les infractions du tableau 1 (meurtre, viol, terrorisme, stupéfiants, traite…) | 20 ans |
| Délits | 20 ans, réduits à 5 ans pour les délits routiers et les infractions énumérées par l'article R40-27 (I, 2°) | 6 ans |
| Contraventions de 5e classe | 20 ans, réduits à 5 ans pour les contraventions énumérées à l'article R40-25 | 1 an |
Les délais TAJ courent à compter de la dernière mise à jour du dossier (et non de la date des faits).
Ce tableau vise les majeurs mis en cause. Pour un mineur mis en cause, la durée est de 5 ans dans le cas général, portée à 10 ou 20 ans pour les infractions des tableaux 2 et 3 de l'article R40-27. Pour les victimes, elle est de 15 ans au maximum. En cas de nouvelle mise en cause avant l'expiration d'une durée en cours, le délai restant le plus long s'applique à l'ensemble des données.
L'effacement anticipé : quand et comment ?
Classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement
Ces décisions ouvrent le droit à une demande d'effacement immédiate, sans attendre l'expiration du délai de conservation.
Absence d'utilité pour les enquêtes
Si vous pouvez démontrer que votre inscription ne présente plus d'intérêt opérationnel pour les services de police, le procureur peut ordonner l'effacement anticipé.
Prescription de l'infraction + absence de poursuites
Même si la prescription seule ne suffit pas à effacer le TAJ, elle peut être invoquée comme argument dans votre demande, combinée à l'absence de toute poursuite.
Démarche pour demander l'effacement
Vérifiez votre éligibilité
Identifiez la nature de la décision qui a clôturé votre affaire (classement, non-lieu, relaxe…) et les délais de conservation applicables.
Rédigez votre lettre au procureur
Mentionnez l'article 230-8 du CPP, les références de la procédure, la décision rendue et les arguments justifiant l'effacement (prescription, caractère ancien des faits, absence de récidive, etc.).
Rassemblez vos justificatifs
Pièce d'identité, extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), décision judiciaire si disponible.
Envoyez en LRAR au procureur compétent
Adressez votre dossier au procureur du tribunal judiciaire qui a instruit l'affaire, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de réponse du procureur
Le procureur dispose de 2 mois pour répondre à compter de la réception de votre LRAR. En pratique, comptez 2 à 6 mois. Consultez notre page dédiée aux délais d'effacement du TAJ.
Précision juridique : Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. La prescription pénale est un sujet complexe qui doit être évalué au cas par cas. En cas de doute sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.
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