Effacement du TAJ suite à une erreur judiciaire
Usurpation d'identité, homonymie, confusion de personne… Si votre inscription au TAJ est erronée, vous disposez de recours pour obtenir sa correction ou son effacement.
Inscription erronée au TAJ : causes et recours
Le fichier TAJ contient des millions d'enregistrements et des erreurs existent. Elles peuvent résulter d'une usurpation d'identité, d'une homonymie, d'une confusion de personne lors d'une procédure, ou encore d'un transfert de données erronées lors de la fusion des anciens fichiers STIC et JUDEX vers le TAJ en 2012.
Si vous êtes inscrit au TAJ pour des faits qui ne vous concernent pas réellement, vous pouvez obtenir la rectification ou l'effacement de ces données via deux voies : la procédure CNIL ou la demande directe au procureur.
Causes fréquentes d'inscription erronée
Usurpation d'identité
Une personne a utilisé votre identité lors d'une procédure pénale. Votre nom figure dans le TAJ à la place de l'auteur réel des faits.
Homonymie ou confusion de personne
Vos nom, prénom et date de naissance ressemblent à ceux d'une autre personne mise en cause. L'erreur s'est produite lors de la saisie du dossier.
Transfert erroné depuis le STIC ou le JUDEX
Lors de la migration vers le TAJ en 2012, certaines données incorrectes ou obsolètes ont été transférées. La CNIL a documenté des milliers de cas.
Erreur de mise à jour
La décision judiciaire finale (classement, relaxe) n'a pas été enregistrée correctement, laissant apparaître une mise en cause sans suite connue.
Deux voies de recours disponibles
Voie 1 — CNIL (droit d'accès indirect)
Adressez une demande à la CNIL. Un magistrat délégué consulte le TAJ et, si l'erreur est confirmée, procède à la rectification ou à l'effacement.
Délai : 4 à 6 mois. Voie privilégiée pour les cas d'usurpation ou d'homonymie.
Voie 2 — Procureur de la République
Demandez directement l'effacement au procureur en invoquant l'article 230-8 du CPP, en fournissant les preuves de l'erreur (plainte pour usurpation, pièce d'identité, etc.).
Délai légal : 2 mois. Plus rapide si vous disposez de preuves solides.
Documents à préparer
Recommandation : En cas d'erreur judiciaire avérée, nous vous recommandons fortement de déposer une plainte préalable pour usurpation d'identité et de consulter un avocat spécialisé. Notre service génère les lettres de demande d'effacement au procureur ; pour les recours CNIL ou les actions plus complexes, une assistance juridique est préférable.
Autres situations ouvrant droit à l'effacement du TAJ
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